La loi Hamon a eu des effets sur l’assurance emprunteur après la contraction d’un prêt immobilier. Quelles sont donc les modifications relatives à cette nouvelle loi et ses conséquences sur le souscripteur au crédit, pensez à http://www.credit-renouvelable.eu.
Des effets sur les propositions de prêts depuis le 26 juillet.
C’est depuis le 26 juillet dernier, date à laquelle a loi a pris effet que chaque souscripteur à un prêt immobilier pourra dans l’année qui suit son prêt changer d’assurance emprunteur. Ainsi, pendant cette année, il aura la possibilité de mettre en concurrence les différents assureurs pour son assurance emprunteur et mettre fin à sa collaboration avec l’établissement auquel il a fait appel avant sans avoir à payer des faits.
Jusque-là, le changement d’assurance emprunteur ne pouvait se faire qu’à la date d’anniversaire du contrat et avec des frais de surcroît. La loi Hamon a donc permis de faciliter les choses pour le souscripteur qui peut faire jouer la concurrence. L’institution prêteuse est dans l’obligation d’accepter ainsi la délégation d’assurance puisque la nouvelle proposition offre un niveau de garanties semblable à celui du contrat existant, ce qui fait de cette loi une aubaine pour les emprunteurs.
Analyse apportée par le site http://www.credit-en-ligne-rapide.fr
Pas de hausse sans accord
Sur la période du crédit immobilier, l’établissement assureur n’aura pas la possibilité de résilier le contrat en prétextant une aggravation du risque pour le souscripteur, sauf dans le cas où ce dernier aurait fait exprès d’aggraver son cas. Les tarifs d’assurances ne pourront pas non plus être modifiés par l’assureur sans un accord de la part du souscripteur.
Changement de banque plus facile
Dans le cas où l’emprunteur souhaite changer de banque, un listing détaillé des différents mouvements sur le compte du souscripteur devra être obligatoirement fourni cela dans le but d’assurer une transparence ainsi qu’une plus grande facilité dans le changement de banque.
Un délai de 14 jours
La loi Hamon a aussi permis d’instaurer une période de rétractation de 14 jours après avoir signé le contrat d’assurance afin d’éviter un doublon au niveau de l’assurance crédit.
Plus d’hypothèques rechargeables
En dernier lieu, l’État a aussi interdit les hypothèques rechargeables qui avant donnaient la possibilité au souscripteur de faire une hypothèque sur leur maison pour la garantie d’un prêt à la consommation.