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mercredi, 24 février 2021
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Comment déclarer un fusil de chasse ?

Déclarer un fusil de chasse est bien entendu une obligation légale lorsque l’on achète un fusil dans le commerce : une arme à feu n’est pas laissé entre les mains du premier venu, des réglementations nationales et européennes sont en place pour protéger d’un certain nombre de dérives possibles pour les personnes qui voudraient acquérir une arme à feu / un fusil de chasse sans avoir le minimum requis pour y être autorisé.
Plusieurs obligations sont donc mises en œuvre afin d’assurer un minimum de sécurité, avec un socle commun pour les personnes qui veulent acheter un fusil de chasse en respectant les règles / les obligations légales et ne pas avoir de problème.

Les obligations légales pour acquérir et déclarer un fusil de chasse.

Pour commencer, il est dit que certaines personnes peuvent être autorisées à acheter un fusil de chasse – arme de catégorie C. C’est-à-dire que par extension, une minorité de personnes sont interdites de posséder une arme de catégorie C que représente le fusil de chasse et sa classification.
Il est obligatoire d’être majeur pour commencer à avoir le droit d’acheter un fusil de chasse en France.
Ensuite, il ne faut pas que vous soyez fiché / inscrit au fameux fichier national des personnes interdites à l’achat et à la détention d’armes à feu.
Dans les obligations légales de base, il ne faut pas non plus que vous soyez avec un casier judiciaire avec une ou plusieurs condamnations inscrites pour des faits de trafic de drogues et autres stupéfiants, des faits de violences volontaires, de faits d’actes de barbarie ou autres tortures, d’assassinats ou de meurtre. Ainsi qu’aucune condamnation inscrite sur votre casier judiciaire (bulletin n°2) pour agression sexuelle et / ou viol.
Ni avoir de comportements jugés d’une potentielle dangerosité pour soi-même, pour les autres qui découlerait d’une instabilité et donc d’une condition incompatible avec la détention d’une arme à feu (et donc d’un fusil de chasse).

Il faudra aussi pouvoir justifier d’un permis de chasse en cours de validité obtenu en France (ou à l’étranger), une licence également en cours de validité reconnue par le Ministère des Sports tel que ball-trap, tir sportif…Pour espérer avoir le droit d’acheter et de déclarer un fusil de chasse.
Si vous n’avez pas de permis de chasse, il vous faudra alors vous munir d’un certificat médical datant de moins d’un mois délivré par votre médecin traitant.

Déclarer un fusil de chasse ne suffit pas, car vous aurez d’autres obligations légales pour que tout soit correct dans le but de garder votre fusil de chasse à domicile en toute sécurité (pour éviter qu’un cambrioleur ou toute personne mal intentionnée puisse facilement vous la voler et qu’elle ne se retrouve dans la nature / dans les mains de quelqu’un de négatif).
Il vous faudra donc pouvoir la ranger à l’intérieur d’une armoire ou un coffre spécifique, mais également avoir retiré précédemment une pièce la rendant inutilisable en la rangeant ailleurs, par raisons évidentes de sécurité.
Bien entendu, il coule de source de faire la même chose pour les munitions, balles et cartouches en les sécurisant dans un endroit protégé, fermant à clé et ne pas que quelqu’un puisse y avoir accès.

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