Comment rédiger un contrat pour un apporteur d’affaires immobilier ?

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Comment rédiger un contrat pour un apporteur d’affaires immobilier ?

Les professionnels de l’immobilier sont de plus en plus nombreux à se mettre à leur compte et ainsi exercer en tant qu’indépendant. À ce titre, vous pouvez proposer aux agences ou entreprises immobilières de trouver et de leur adresser des clients potentiels contre une commission ou un pourcentage sur les affaires conclues. Vous devenez donc apporteur d’affaires immobilières, jouant le rôle d’intermédiaire entre les deux parties. C’est à la rédaction du contrat d’apporteur d’affaires immobilières que vous devrez faire attention. Que faut-il savoir avant de vous engager et comment rédiger ce type de contrat ?

Quel est le rôle d’un apporteur d’affaires immobilier ?

La mission principale d’un apporteur d’affaires consiste à démarcher des prospects pour le compte d’une entreprise du secteur immobilier en échange d’une rémunération convenue au préalable. Il peut négocier certaines conditions de vente en qualité d’intermédiaire suivant les modalités définies par le contrat d’apport d’affaires.

L’apporteur en affaires immobilières peut œuvrer sous le statut de micro entrepreneur, entreprise individuelle, SA ou SASU. Par ailleurs, il doit avoir une carte professionnelle. Pour lui, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est optionnelle, bien que recommandée. Dès lors que le client et le vendeur entrent en relation, sa mission prend fin.

S’il n’est pas obligatoire, le contrat d’apport d’affaires encadre cette collaboration. Il doit coucher sur papier toutes les modalités de l’apport d’affaires ainsi que la rémunération de l’apporteur d’affaires. Il permet de se prémunir des risques de litiges entre les différents protagonistes.

contrat apporteur d'affaires immobilier

Que doit contenir un contrat Contrat apporteur d’affaires immobilier ?

Un contrat d’apporteur d’affaires est normalement signé par l’apporteur d’affaires et l’entreprise pour lequel il propose ses services. Ce document doit faire mention des informations ci-après, avec un exemplaire pour chacun des partenaires :

  • L’identité des parties au contrat
  • L’objet du contrat d’apport d’affaires
  • Le champ d’intervention lié à la zone géographique et aux profils des prospects
  • Les obligations d’information
  • Les droits et les obligations de l’apporteur et de la société donneuse d’ordre
  • Les conditions de rémunération et modalités de paiement
  • La date et la durée du contrat
  • Les modalités de résiliation du contrat

En général, ce contrat est rédigé sous seing privé, c’est-à-dire en l’absence d’un officier public comme un notaire, un greffier ou autre. Il résulte de l’accord entre les deux partenaires et est signé en leur seule présence. Il existe de nombreux modèles de contrat d’apport d’affaires à télécharger sur internet. Par contre, vous pouvez faire relire le document par un avocat, voire le faire rédiger par un avocat pour les contrats les plus importants ou de grande envergure.

Quelles sont les obligations ?

L’apporteur en affaires immobilières s’engage à mettre ses compétences et son réseau au service de sa mission qui est l’identification et la mise en relation des clients potentiels à l’entreprise donneuse d’ordre. Il doit s’assurer que le prospect est vraiment solvable et présente un intérêt commercial pour cette dernière. Il est également dans l’obligation d’informer le prospect au sujet de ses services.

Quant à la société, elle s’engage à soumettre des propositions suivant les besoins desdits clients et à payer le montant dû l’apporteur d’affaires pour ses services. Étant donné que l’activité d’apport d’affaires n’est pas une activité réellement règlementée, la rémunération est librement décidée et convenue à la rédaction du contrat d’apporteurs d’affaires. Elle peut être forfaitaire pour chacune des affaires conclues ou variable selon le chiffre d’affaires.

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