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mardi, 13 avril 2021
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Comment faire pour obtenir une expatriation fiscale en Andorre ?

La fiscalité devient de plus en plus pesante sur le revenu des sociétés en Europe. C’est pour cela que beaucoup d’entrepreneurs et particuliers cherchent à s’expatrier pour amoindrir les prélèvements sur leurs capitaux. Dans un continent aux possibilités restreintes, il existe un pays particulier devenu une issue de secours pour les entreprises. De par les nombreux avantages fiscaux qu’elle leur offre, la Principauté d’Andorre est devenue la terre d’accueil des sociétés en quête d’expatriation fiscale. Avez-vous décidé de vous joindre à l’effectif ? Voici comment faire pour obtenir une expatriation fiscale en Andorre.

Identifier sa catégorie de résidence fiscale avant d’entamer les démarches d’expatriation

L’obtention du statut d’expatrié fiscal en principauté andorrane passe par deux grandes étapes :

  • Les démarches de résidence administrative : elles se font auprès des autorités compétentes de l’immigration andorrane. Elles vous permettent de vivre légalement dans la principauté. Vous serez alors concernés par l’un de ces 3 types de résidences ;
  1. La résidence de travail : dans le cadre d’un contrat de travail ;
  2. La résidence pour compte propre : qui exige la création d’une entreprise en Andorre ;
  3. La résidence non lucrative : qui exige un investissement de 350 000 € sur le territoire national et le versement de 50 000 € auprès du régulateur financier andorran.
  • Les démarches de résidence fiscale : la résidence fiscale n’est pas acquise en même temps que la première. Les démarches se font en aval de la résidence administrative. La résidence fiscale est alors obtenue une fois que vous aurez rempli les conditions exigées par la législation andorrane.

Dans le cadre des démarches d’obtention de la résidence fiscale, la résidence de travail et la résidence pour compte propre entrent dans la catégorie de résidence fiscale active ; et la résidence non lucrative passe dans la catégorie de résidence fiscale passive.

Réussir son expatriation en Andorre : les démarches à suivre pour obtenir une résidence fiscale

Une fois que vous avez identifié le type d’expatriation qui vous concerne, vous aurez à suivre les démarches qui mènent vers l’obtention de la résidence qui vous engage.

Pour la résidence fiscale active, vous devez :

  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Justifier de séjours d’au moins 183 jours / an en Andorre ;
  • Justifier d’un contrat de travail dans une entreprise andorrane ou être propriétaire d’une entreprise ou de plus de 10 % de ses parts en principauté andorrane ;
  • Détenir un casier judiciaire vierge ;
  • Faire une visite médicale ;
  • Faire les démarches pour installer son foyer fiscal dans la principauté.

Quant à la résidence passive, vous devez :

  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Justifier de séjours d’au moins 90 jours / an en Andorre ;
  • Justifier d’un investissement de 400 000 € sur la Principauté d’Andorre ;
  • Verser une caution de 50 000 € remboursables en cas de refus du statut visé ;
  • Verser une caution pour chaque membre de sa famille à raison de 10 000 € chacun ;
  • Avoir des ressources supérieures au quadruple de la moyenne nationale ;
  • Avoir une adresse officielle dans la Principauté d’Andorre.

Vous pouvez dès à présent entamer votre expatriation fiscale en Andorre. Toutefois, veillez à ne pas confondre la résidence fiscale et celle administrative. Aucune étape ne doit être omise pour que les démarches soient complètes.

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