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mardi, 13 avril 2021
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Quand faire diagnostic immobilier obligatoire pour la vente d’un appartement ?

La vente d’un appartement est, depuis janvier 2011, conditionnée par l’établissement d’un diagnostic immobilier. Cela consiste en un ensemble d’analyses techniques réalisées par un expert pour évaluer les caractéristiques et l’état du logement à vendre. Il est donc important de se constituer un tel dossier dont la réussite de la cession en dépend. Nous vous disons à quel moment le faire.

Quand faut-il procéder à l’établissement du diagnostic immobilier ?

La loi rend obligatoire le diagnostic technique du bien immobilier à céder. Celui-ci doit être transmis à l’acquéreur dès la signature de l’acte de vente, encore mieux pendant la visite de l’appartement. Le dossier de diagnostic immobilier doit donc être constitué avant l’opération de cession du bien.

Ainsi, en effectuant très tôt le constat de l’état de l’appartement, vous avez la possibilité de parer à certaines éventualités. En effet, l’analyse du diagnostiqueur peut révéler des vices cachés au niveau de certains points clés de la maison. Partant, vous disposerez d’assez de temps pour corriger les défauts décelés. Il est évident qu’un logement dont le diagnostic technique est exempt d’irrégularités a plus de chance d’être mieux valorisé. D’ailleurs, la découverte d’un quelconque défaut au cours des négociations peut déconcerter le potentiel preneur ou influer négativement le prix de vente. Il est donc opportun de le faire le plus vite possible.

Un autre cas justifie l’importance d’effectuer l’étude technique de l’appartement avant sa mise en vente : il est récurrent de voir le potentiel acquéreur prendre connaissance du dossier technique au moment de la conclusion de l’acte de vente. Ce qui implique donc au préalable l’aboutissement des négociations à un accord de cession. Au cours de l’examen des données du document, celui-ci peut découvrir un défaut que le propriétaire aurait manqué d’indiquer. Bien évidemment, l’acheteur pourrait user de ce contresens pour renégocier le prix et ramener en baisse la valeur de celui-ci.

Il est donc nécessaire de prendre toutes ses précautions en ce qui concerne le diagnostic immobilier obligatoire. Cela vous permettra d’être un peu plus rassurés au moment des négociations.

Quels sont les diagnostics obligatoires à réaliser pour la vente d’un appartement ?

Le propriétaire doit réaliser en tout dix diagnostics avant de prétendre mettre en vente son bien immobilier. Il s’agit de :

  • Le diagnostic loi Carrez
  • Le diagnostic performance énergétique du bâtiment
  • Le diagnostic amiante
  • Le diagnostic plomb
  • Le diagnostic termites
  • Le certificat d’état des risques naturels
  • Le diagnostic gaz
  • Le diagnostic électrique
  • Le diagnostic pour assainissement non collectif
  • L’information sur les mérules.

Le prix de ces diagnostics diffère les uns des autres. De plus, il est défini en fonction de la surface du bien à constater.

Le certificat d’état des risques naturels relève d’une des obligations du propriétaire, mais peut également être établi par l’acheteur. Il peut s’obtenir gratuitement selon les cas.

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires ?

La durée de validité d’un dossier technique varie en fonction de la nature des travaux et du résultat obtenu. Toutefois, ce délai varie généralement 6 mois et une période indéfinie. Ces diagnostics sont susceptibles d’être renouvelés si vous entreprenez des travaux de modification des éléments qu’ils prennent en compte. Pour faire diagnostic immobilier obligatoire pour la vente d’un appartement, n’hésitez donc pas à vérifier la durée de validité.

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